Conditions générales d'utilisation

Le site www.captaincause.com (ci-après la « Plateforme ») est édité par RespUp SAS, une société au capital de 22.500 euros, dont le siège social se situe au 42 rue de Maubeuge 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 909 928 111 au RCS de Paris (ci-après la « Société » ou « Captain Cause » ou « Nous »). 

Nous sommes une Plateforme de soutien citoyen en direction des projets responsables. Notre objectif est de favoriser le financement de projets à fort impact social ou environnemental, en France ou dans l'Espace Économique Européen. Ces projets peuvent être portés par des sociétés commerciales ou des organismes à but non lucratif. Nous proposons ainsi des services permettant à des entreprises mécènes et sponsors de donner et libérer des fonds qui seront attribués à des projets à impact, en fonction du vote de différents utilisateurs (salariés, fournisseurs, clients ou autres).

  1. OBJET 

Ces Conditions Générales d’Utilisation (« ci-après « CGU ») déterminent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à, et utiliser la Plateforme. 

Ce document est un contrat conclu entre l’utilisateur de la Plateforme (ci-après « Vous » ou « Utilisateur ») et la Société, ci-après désignés séparément « Partie » et ensemble « Parties ». 

L’accès à la Plateforme est conditionné au respect des CGU par l’Utilisateur. Par conséquent, en naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation. 

Lorsqu’un Utilisateur coche la case indiquant « J'accepte les CGU et la Politique de confidentialité de la Plateforme », il confirme accepter sans restriction les CGU. 

  1. DÉFINITION 

Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

  • Association : désigne toute fondation, association à but non lucratif de loi du 1er juillet 1901, ou tout fonds de dotation.
  • Fonds de Dotation Captain Cause : désigne le fonds de dotation de droit français, organisme à but non lucratif dont la Société est le membre fondateur, et qui agit en faveur de l’intérêt général. 
  • Campagne : désigne la période pendant laquelle un Sponsor ou Mécène propose aux Votants de son choix de voter pour un ou des Projets qu'il a présélectionnés.
  • Montant : désigne toute somme en numéraire collectée par l’intermédiaire de la Plateforme auprès des Mécènes et Sponsors dans la perspective de soutenir et financer un ou plusieurs Projets proposés sur la Plateforme.
  • Espace Personnel : désigne l’espace personnel (ou compte) de l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible par l’Utilisateur au moyen de l’utilisation de ses identifiants. 
  • Mécène : désigne toute personne morale qui conclut avec avec le Fonds de Dotation de Captain Cause un contrat en vue de la réalisation d'une opération de mécénat à son bénéfice exclusif.
  • Organisme(s) Bénéficiaire(s) : désigne tout organisme (Association, société commerciale, société bénéficiant d’agrément ou de label) porteur des Projets sur la Plateforme et pouvant bénéficier de Montants.
  • Présélection(né) : désigne les Projets présélectionnés par un Sponsor ou un Mécène (environ entre 3 à 9 Projets) parmi un catalogue de plusieurs dizaines de Projets, afin de les soumettre ensuite au vote.
  • Projet(s) ou Projet(s) à impact :  désigne un ou des projets portés par une Association ou une société commerciale et qui seront réalisés avec le soutien des Montants collectés par le biais de la Plateformes auprès des Mécènes et Sponsors.
  • Service(s) : désigne les services offerts par la Société et qui sont accessibles par internet sur la Plateforme.
  • Société : désigne Captain Cause. La Société est responsable de sélectionner les Projets, prendre attache avec les Votants, présenter aux Votants l’ensemble des Projets pour lesquels ils peuvent voter. Il convient de noter que la Société ne perçoit aucun Montant, ceux-ci sont directement versés au Fonds de Dotation Captain Cause.
  • Sponsor : désigne toute personne morale qui conclut avec la Société un contrat de parrainage publicitaire en vue de soutenir un Projet.  
  • Utilisateur ou Votant : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme, en ce compris les salariés, clients, partenaires d’un Mécène ou d’un Sponsor, dans la perspective de Voter pour un ou plusieurs Projets. Il est expressément indiqué qu’aucune participation financière, de quelque nature que ce soit, n’est demandée au Votant. Le Votant ne finance aucune activité, n'effectue aucune opération de parrainage, ni ne réalise aucun don. Le Votant ne fait que participer au Vote, et accepter le cas échéant de suivre la réalisation des Projets retenus. 
  • Vote ou Voter : désigne l’opération consistant à désigner un Organisme Bénéficiaire qui bénéficiera du soutien du Sponsor ou du Mécène selon les cas.

  1. SERVICES 

La Société fournit aux Utilisateurs les Services suivants sur la Plateforme :

  • Créer un compte Utilisateur
  • Naviguer dans le catalogue de Projets
  • Voter pour un ou plusieurs Projets présélectionnés par le Mécène ou Sponsor
  • Partager le vote sur les réseaux sociaux
  • Consulter une présentation des résultats provisoires de la Campagne
  • Suivre les éléments de réalisation d’un ou plusieurs Projets
  • Recevoir par email les éléments de réalisation d’un ou plusieurs Projets

  1. ACCÈS A LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à tout internaute. Ces pages ont vocation à mettre à disposition des Utilisateurs des informations permettant de découvrir l’activité de la Société, ainsi que la présentation des Projets. La Plateforme propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux Utilisateurs de contacter la Société.

Toutefois, certaines pages du Site et certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant préalablement configuré leur Espace Personnel.

Aux fins de création de son Espace Personnel, l’Utilisateur doit compléter les champs requis. A défaut de communication de ces informations, l’Espace Personnel de l’Utilisateur ne pourra pas être créé et il ne pourra bénéficier des Services nécessitant la création préalable d’un tel Espace Personnel, c’est le cas notamment en cas d’accès à la Plateforme uniquement via un token d’identification. 

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et de suspendre de plein droit et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU.

  1. INSCRIPTION ET DESCRIPTION DES SERVICES 

Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que l’accès aux Services est restreint aux Utilisateurs disposant d’un login (adresse email) et d’un mot de passe ou, selon le mode d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, au moyen d’un token générant un lien d’accès à la Plateforme unique et strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la protection de ces informations et de leur confidentialité. L’Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme soit à la suite d’une invitation par un Mécène ou un Sponsor, soit spontanément par lui-même.

Plus particulièrement, un Mécène ou un Sponsor peut fournir à Captain Cause les adresses emails de ses salariés, partenaires ou collaborateurs, afin que ces derniers puissent s’inscrire sur la Plateforme. Dans ce cas, c’est le Mécène ou le Sponsor en question qui se porte garant de la licéité et de la légalité de la collecte des données personnelles correspondantes auprès des personnes concernées, tel que le prévoit la loi informatique et libertés modifiée. 

Une fois les adresses emails communiquées à Captain Cause, cette dernière génère un courriel qui sera destiné aux Utilisateurs concernés, afin de leur transmettre l’équivalent d’une clé de vote. Dans un deuxième temps, Captain Cause demandera à chaque Utilisateur de bien vouloir confirmer son adresse email, afin d’authentifier l’Utilisateur et d’éviter toute usurpation d’identité ou fraude.

Il est précisé qu’il revient à tout Utilisateur de faire bon usage des informations portées à sa connaissance et en demeure entièrement responsable. Ainsi, si un Utilisateur transfère ou partage son courriel comportant le lien unique d’inscription et qu’un tiers utilise le droit de vote associé, alors la Plateforme considérera par défaut ce vote comme valide.

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

Lorsqu’il utilise la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à : 

  • Se conformer aux dispositions décrites dans les CGU et aux lois, et respecter les droits des tiers ; 
  • Ne pas importer ni diffuser sur la Plateforme des contenus illégaux, notamment tout contenu portant atteinte aux droits des tiers, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensif, discriminatoire, haineux, violent, xénophobe, incitant à la violence ou la haine raciale, ou tout autre contenu qui contrevient à la moralité et à la décence ; 
  • Ne pas communiquer ou envoyer, à travers la Plateforme, quelque contenu que ce soit renvoyant à des plateformes illégales, offensantes ou allant à l’encontre des finalités de la Plateforme ; 
  • Ne pas importer ou publier sur la Plateforme des contenus qui iraient à l’encontre des finalités de nos Services ; 
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour effectuer des envois massifs de messages non sollicités (comme des publicités). 

En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans les CGU, la Société se réserve le droit d’interdire l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur fautif. 

  1. MODALITÉS DES VOTES

La mission de la Plateforme est d’assurer la plus grande transparence possible à l'opération. 

Captain Cause présente ainsi sur sa Plateforme aux Votants l’ensemble des Projets pour lesquels ils peuvent voter et Présélectionnés par le Sponsor ou Mécène. Cette présentation comportera notamment la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement des Projets.

Par la suite, la Plateforme recueille les votes, puis présente les résultats et les montants alloués.  Une fois les votes finalisés, les Montants sont reversés aux Organismes Bénéficiaires.

Tout Vote sera définitif. Ainsi, l’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne pourra pas modifier son vote. En cas d’usurpation de son identité par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en prévenir la Plateforme pour déterminer quels éventuels recours seraient possible.

Le processus de Vote actuellement utilisé par la Plateforme est le suivant : 

  • Chaque Utilisateur se voit attribuer un Montant déterminé et explicite (par exemple : 10 euros) par un Mécène ou un Sponsor.
  • Selon les paramètres décidés par le Mécène ou le Sponsor en question, et la Plateforme, l’Utilisateur pourra décider d’octroyer ce Montant en votant pour un ou plusieurs Projets, parmi une liste Présélectionnée par le Sponsor ou le Mécène en question. 
  • Si l'Utilisateur choisit plusieurs Projets, le Montant sera réparti de manière égale entre les différents Projets choisis.
  • L'Utilisateur peut voter pendant toute la durée de la Campagne, décidée par le Sponsor ou le Mécène, et indiquée à l'Utilisateur.
  • Si l'Utilisateur n'a pas voté pendant la durée de la Campagne, son Vote est réputé non effectué. L'ensemble des Montants correspondants aux Votes non effectués est rassemblé et sera attribué aux Projets Présélectionnés par le Sponsor ou le Mécène, selon la même proportion que les résultats des votes bien effectués par les Utilisateurs.

La Plateforme prend toutes les mesures de nature à démontrer la bonne utilisation des fonds par les Organismes Bénéficiaires. 

  1. LES PROJETS À IMPACT

Tout Organisme Bénéficiaire garantit à la Plateforme et à ses Utilisateurs que les Projets dont ils sont porteurs ne sont pas contraires à l’ordre public, ne portent pas atteinte à la dignité humaine, ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, ne mènent pas d’activité illégale. Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’un agissement contraire aux présentes CGU de la part d’un Organisme Bénéficiaire pourra le notifier à la Plateforme qui prendra toute disposition nécessaire vis-à-vis du Projet concerné et de l’Organisme Bénéficiaire correspondant.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu de la Plateforme, en particulier sa structure, son design, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses contenus digitaux, ses marques, ses images, ses vidéos, ses musiques, ainsi que tout élément graphique et référencement de son code HTML (meta-tags), à l’exception des contenus appartenant aux tiers, sont la seule propriété de la Société. Ce contenu est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle français et par tout texte national ou international applicable. 

Les Utilisateurs sont autorisés à afficher sur votre écran les pages de la Plateforme uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon les finalités de la Plateforme telles que définies dans les CGU. 

Pareillement, l’Utilisateur s’engage à ne pas : 

  • Extraire, vous livrer à du web scraping, transférer ou utiliser de façon temporaire ou permanente tout ou partie de la Plateforme et de ses bases de données pour des finalités commerciales ou autres ; 
  • Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur notre Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Plateforme ; 
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations disponibles sur la Plateforme et toute autre base de données susceptibles d’être soumises à la protection sui generis applicable aux bases de données ; 
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures. 

  1. ACCÈS A LA PLATEFORME 

La Société met en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs de la Plateforme un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services. 

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.

  1. RESPONSABILITÉS 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des contenus, des données ou des informations de quelque nature que ce soit, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe à l’Utilisateur de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur la Plateforme. Dès lors, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des droits d’auteur et plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine d’exclusion de la Plateforme.

La Plateforme se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur sa Plateforme donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles de la Plateforme, ainsi qu’à rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à la Plateforme, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par sa Plateforme vers une application ou un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. La Société ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur la Plateforme en direction de sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

  1. DURÉE 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU. 

De plein droit, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et au Service, en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. 

A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra bloquer l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur fautif, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi. 

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans cette hypothèse, nous publierons la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et nous vous avertirons du changement au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU au moyen d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra au moment de votre connexion à la Plateforme.

  

  1. DIVERS 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGU étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes CGU, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGU à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Responsabilités ; Stipulations diverses ; Droit applicable.

  1. DROIT APPLICABLE 

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. 

En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les Parties, relatifs à la signature, l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la procédure (notamment en référé, en appel, en garantie ou en requête).